#Moccia Irme SpA, Ferriera Lamifer SpA og Ferriera Acciaieria Casilina SpA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.

à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence

. # Moccia Irme SpA, Ferriera Lamifer SpA e Ferriera Acciaieria Casilina SpA contra Comissão das Comunidades Europeias. # Recurso de decisão do Tribunal de Primeira Instância - Auxílios à siderurgia -

#Tariffa doganale comune - Sospensione temporanea dei dazi autonomi - Interruttori a lame.#Causa C-338/90.

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit

. – Azienda Municipale Ambiente SpA contra Consorzio Laziale Rifiuti – Co.La.Ri.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pela Corte suprema di cassazione.

Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle

#Free movement of goods — Quantitative restrictions and measures having equivalent effect — Directive 89/106/EEC — Construction products — Non‑harmonised standards — Labels of quality — Requirements relating

Intellectual property — Trade marks — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 9(1) — Directive 2008/95/EC — Article 5(1) and (2) — Rights afforded by a trade mark — Individual trade mark consisting of a quality label

- Direktiv 92/43/EØF om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter - Afgrænsning af områder som særligt beskyttede områder - Medlemsstaternes skønsbeføjelser - Økonomiske og sociale hensyn - Lappel

internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle

internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle

droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle

– Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle

Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle