#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Lure - Frankrig.#Fransk spiritusmonopol.#Sag 86/78.

#Hogere voorziening - Systeem van selectieve distributie - Luxe cosmetische producten - Rechtstreeks en individueel geraakte onderneming.#Zaak C-70/97 P.

. # Agriculture - Lutte contre la peste porcine classique - Indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus. # Affaire C-315/93.

#Petición de decisión prejudicial: Luleå tingsrätt - Suecia.

d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte

autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article