#Common customs tariff - Collectors' pieces of historical interest - Antique pistols and holders.#Case 252/84.

#Combined nomenclature - Tariff heading 0802 - Dried walnut pieces temporarily stored at a temperature of - 24 ºC.#Case C-405/97.

#Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal

prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces

personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces

#Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA et European Registry for Internet Domains ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles.