AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAHO, Sabala
26/07/2026
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SAHONET, Axel
25/06/2026
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Saho Massage
25/06/2026
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DURAND, Sarina, Sahorie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/06/2026
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DURAND, Sarina, Sahorie
23/06/2026
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2 mars 1989
2 mars 1989
#Pietro Pinna κατά Caisse d'allocations familiales de la Savoie.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.
Source officielle