. # Association de soutien aux travailleurs immigres (ASTI) contre Chambre des employés privés. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. # Libre circulation des

#Association de soutien aux travailleurs immigres (ASTI) contra Chambre des employés privés.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Gran Ducado de Luxemburgo.

#Recours en annulation - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite

#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions

#Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification

co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien

#Cimade og Groupe dʼinformation et de soutien des immigrés (GISTI) mod Ministre de lʼIntérieur, de lʼOutre-mer, des Collectivités territoriales et de lʼImmigration.