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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:134

CJUE

27 février 2025

27 février 2025

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du projet

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:274

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

#Profit Investment SIM SpA contre Stefano Ossi e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:189

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit

Source officielle