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5 résultats pour « article 10 du traité ce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:219

CJUE

19 mars 2026

19 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:13

CJUE

15 janvier 1991

15 janvier 1991

. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règles nationales anti-cumul - Égalité de traitement - Interprétation des articles 7 et 48 à 51 du traité CEE et de l'article 3 du règlement (CEE) n. 1408

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:286

CJUE

10 mai 2011

10 mai 2011

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2011.#Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg.#Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:50

CJUE

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:135

CJUE

10 mars 2011

10 mars 2011

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011.#Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co.

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