CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2025:36

CJUE

23 janvier 2025

#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2020:98

CJUE

13 février 2020

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2007:60

CJUE

25 janvier 2007

#Georgios Alevizos contre Ypourgos Oikonomikon.#Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.

Source officielle