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5 résultats pour « comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:41

CJUE

28 janvier 1992

28 janvier 1992

. # Égalité des rémunérations - Indemnisation de stages suivis par des membres de comité d'entreprise employés à temps partiel. # Affaire C-360/90.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:277

CJUE

23 mai 2000

23 mai 2000

#Comité d'entreprise de la Société française de production, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT (SNRT-CGT), Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT (SURT-CFDT), Syndicat national

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:44

CJUE

29 janvier 2015

29 janvier 2015

. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:211

CJUE

5 avril 2011

5 avril 2011

#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:236

CJUE

16 avril 2015

16 avril 2015

Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise en compte

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