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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2019:262
27 mars 2019
#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.
ECLI:EU:C:2013:256
18 avril 2013
des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
ECLI:EU:C:2020:208
12 mars 2020
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de
ECLI:EU:C:2018:239
12 avril 2018
#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait
ECLI:EU:C:2025:59
6 février 2025
#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la
ECLI:EU:C:2014:268
10 avril 2014
#Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions
ECLI:EU:C:2007:87
8 février 2007
#A șasea directivă TVA - Articolul 17 alineatul (2) - Drept de deducere - Costuri aferente unor servicii de consultanță obținute în cadrul unei proceduri de arbitraj referitoare la determinarea cuantumului
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