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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:275

CJUE

30 avril 2009

30 avril 2009

#Recours en annulation - Décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici - Député au Parlement européen - Vérification des pouvoirs d'un membre du Parlement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:239

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Mylène Troszczynski contre Parlement européen.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:240

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:73

CJUE

4 février 2020

4 février 2020

#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:123

CJUE

15 février 2023

15 février 2023

#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne –

Source officielle