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4 résultats pour « délit de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:132

CJUE

6 mars 2003

6 mars 2003

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 6 mars 2003. # Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Taxe

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:192

CJUE

26 mars 2009

26 mars 2009

Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 mars 2009.#Erste Group Bank AG e.a. contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021.#Procédure pénale contre FO.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:44

CJUE

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 janvier 2015. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande

Source officielle