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4 résultats pour « defaut d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:6

CJUE

14 janvier 1988

14 janvier 1988

#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:103

CJUE

19 février 2009

19 février 2009

#Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:73

CJUE

4 février 2020

4 février 2020

#Uniwersytet Wrocławski et République de Pologne contre Agence exécutive pour la recherche (REA).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:291

CJUE

23 mai 2007

23 mai 2007

dans le domaine de la construction - Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception

Source officielle