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7 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:146

CJUE

16 mars 1999

16 mars 1999

. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. # Affaire C-440/97.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:209

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:239

CJUE

12 avril 2018

12 avril 2018

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:121

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:138

CJUE

24 février 2022

24 février 2022

#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:22

CJUE

12 janvier 2026

12 janvier 2026

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:77

CJUE

25 janvier 2024

25 janvier 2024

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.

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