CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1999:146
16 mars 1999
. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. # Affaire C-440/97.
ECLI:EU:C:2004:209
1 avril 2004
la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à
ECLI:EU:C:2018:239
12 avril 2018
#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.
ECLI:EU:C:2019:121
14 février 2019
#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
ECLI:EU:C:2022:138
24 février 2022
#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona.
ECLI:EU:C:2026:22
12 janvier 2026
#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.
ECLI:EU:C:2024:77
25 janvier 2024
#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.