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5 résultats pour « moyen en defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:6

CJUE

11 janvier 2007

11 janvier 2007

#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:13

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:233

CJUE

22 mars 2017

22 mars 2017

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:147

CJUE

8 mars 2001

8 mars 2001

. # Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49 CE) - Directive 95/47/CE - Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:242

CJUE

7 avril 2016

7 avril 2016

préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen

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