#Code des douanes communautaire - Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 6 mars 2003. # Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Taxe

Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 mars 2009.#Erste Group Bank AG e.a. contre Commission des Communautés européennes.

#Community Customs Code — Scope of Articles 203 and 204(1)(a) of Regulation (EEC) No 2913/92 — External transit procedure — Customs debt incurred through non-fulfilment of an obligation — Belated presentation

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 janvier 2015. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande

Bobek, présentées le 4 mars 2021.#Procédure pénale contre FO.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).

. # Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application