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4 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2019:286

4 avril 2019

4 avril 2019

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2021:204

16 mars 2021

16 mars 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant –

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2016:242

7 avril 2016

7 avril 2016

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

9 janvier 2024

9 janvier 2024

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov.

Source officielle

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