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7 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:235

CJUE

29 avril 2004

29 avril 2004

l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:46

CJUE

26 janvier 2026

26 janvier 2026

#Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:81

CJUE

13 février 2014

13 février 2014

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:258

CJUE

6 mai 2010

6 mai 2010

#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:234

CJUE

26 mars 2020

26 mars 2020

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:74

CJUE

4 février 2016

4 février 2016

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) et par le Finanzgericht München.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:180

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant

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