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6 résultats pour « reextradition »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:28

CJUE

22 janvier 2009

22 janvier 2009

#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:246

CJUE

18 avril 2013

18 avril 2013

#Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:220

CJUE

7 mars 2024

7 mars 2024

Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:219

CJUE

14 avril 2005

14 avril 2005

externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:187

CJUE

10 mars 2020

10 mars 2020

de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:26

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard

Source officielle