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6 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:160

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:240

CJUE

13 juillet 1995

13 juillet 1995

#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:99

CJUE

8 juillet 1975

8 juillet 1975

. # Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres. # Demandes de décision préjudicielle:

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:53

CJUE

10 janvier 2022

10 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées –

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:18

CJUE

16 janvier 1991

16 janvier 1991

. # Procédure pénale contre Jean Monteil et Daniel Samanni # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:215

CJUE

26 mai 1989

26 mai 1989

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Affaire 395/87. # François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et

Source officielle