Codes de loi français

Article 7

Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

Article 2

REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.

Article 5

. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Lieu de collecte ou de reprise des déchets” : Tout lieu de dépôt de déchets mis à disposition des détenteurs de déchets concernés par la REP.

Article Annexe XIV

--Les métaux, en distinguant les métaux ferreux et non ferreux i) Les fluides v) Les déchets d'articles de sport et de loisirs relevant de la filière REP des déchets d'articles de sport et de loisirs ; vi) Les déchets de produits pyrotechniques relevant

Article 4

d'organisme coordonnateur pour la filière concernée ou pour une de ses catégories : - établit la corrélation entre l'indicateur d'activité retenu pour les unités (nombre de produits vendus ou autre indicateur) et les mises en marchés des produits de la REP

Article Annexe III

Guichet unique pour les usagers de la filière REP et les collectivités territoriales collectant des déchets de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) L'organisme coordonnateur met également en place un outil unique conjoint

Article 9

. - Les éco-organismes transmettent à l'Agence au plus tard le 31 mai de chaque année (n), pour chacune des filières REP mentionnées à l'article L. 541-10-1, les informations suivantes : 1° Concernant les contributions financières : a) Le montant total

Article 12

mentionné à l'article L. 541-13 du même code, pour la région concernée, les informations suivantes : 1° Au plus tard, le 31 mai de chaque année, les informations complémentaires suivantes relatives à l'année précédente (n-1), pour chacune des filières REP

LEGIARTI000023411969

755,41 € BRUNEI 1 214,58 € BULGARIE 875,82 € BURKINA 1 173,35 € BURUNDI 1 399,51 € CAMBODGE 1 110,46 € CAMEROUN 1 321,60 € CANADA (ANGLOPHONE) 1 498,67 € CANADA (FRANCOPHONE) 1 265,54 € CAP-VERT 1 251,90 € CENTRAFRICAINE (REP

LEGIARTI000025385910

BULGARIE 894,36 € BURKINA 1 183,67 € BURUNDI 1 358,97 € CAMBODGE 1 075,90 € CAMEROUN 1 323,16 € CANADA (ANGLOPHONE) 1 485,96 € CANADA (FRANCOPHONE) 1 254,83 € CAP-VERT 1 284,96 € CENTRAFRICAINE (REP

Article Annexe

934,16 € CAMEROUN 1 346,22 € CANADA (ANGLOPHONE) 1 209,99 € CANADA (FRANCOPHONE) 1 023,93 € CAP-VERT 1 243,27 € CENTRAFRICAINE (REP

Article 1

II Responsable d'études et de projet social (DHEPS-REPS). 332n 5 ans Université de Paris-III-Sorbonne nouvelle - Service de formation continue (FCP3).

LEGIARTI000028449235

CHINE (AUTRES VILLES) 1 561,13 € CHINE (HONG-KONG) 1 661,52 € CHINE (PEKIN) 1 543,32 € CHINE (SHANGHAI) 1 535,68 € CHYPRE 770,30 € COLOMBIE 1 295,43 € COMORES 1 690,34 € CONGO 1 880,62 € CONGO (REP

Article Annexe IV

VISITE EFFECTUEE LE LIEU DU CONTROLE CONCLUSION UTILISATION DU MATERIEL FAVORABLE JUSQU'AU : DEFAVORABLE ANOMALIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRE VISITE : NOM DU CONTRÔLEUR et VISA DE L'ORGANISME DE CONTROLE rep F 0 SO CV 1

Article 1

II Responsable d'études et de projet social (DHEPS-REPS). 332 n 5 ans UNIVERSITE TOULOUSE-II - LE MIRAIL. II Responsable d'études et de projet social (DHEPS-REPS). 332 n 5 ans COLLEGE COOPERATIF EN BRETAGNE.

Article Annexe I

Le montant de cette réfaction est calculé par l'éco-organisme dans les conditions prévues au même article. (1) Etude de préfiguration de la filière REP Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment, ADEME, mars 2021.

Article Annexe I

ci-dessous : Lorsque l'éco-organisme dispose d'un agrément pour des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés et pour d'autres produits remplissant une fonctionnalité similaire qui sont soumis à la REP

LEGIARTI000051500136

Direction du transport et des sources (DTS) : - adjoint au chef de bureau de la radioprotection des sources, chef de la mission sécurité des sources ; Divisions territoriales : - chef du pôle REP - adjoint au chef de la division de Bordeaux ; 2.

Article Annexe 3

Examen complet " BSERR 17-056 26 juillet 2017 Courrier à l'AQUAP concernant la fiche : BSERR 17-028 9 mars 2017 Décision approuvant le guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable, élaboré par EDF pour les centrales REP