Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination en litige doivent être rejetées.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. F doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. ". 7.

relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir et il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition.

Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition.

Par une décision du 19 janvier 2023, la CRI a rejeté son recours. Par la présente requête, M.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’OFPRA a rejeté la demande d’asile de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction tendant à la décharge

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Sur le surplus des conclusions : 8.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement médical dont bénéficie Mme D en France ne serait pas disponible dans son pays d'origine et qu'en cas d'audition de l'intéressée