estime avoir été indument versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; -le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

relevé d'office, tiré de tiré de ce que les dommages subis par M.

Il soutient que les moyens soulevés par l'association Union Cépière Robert Monnier ne sont pas fondés.

Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés n'est pas fondé.

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute d'avoir été précédées d'une demande préalable liant le contentieux, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de la légalité du titre exécutoire.

moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.

active ".

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d’indu de revenu de solidarité active a été prise sans qu’il puisse s’expliquer sur sa situation doit être écarté.

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public,

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".