Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par conséquent, l'OFII n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure et le moyen doit être écarté. 6.

d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de

Blanchard ; - les observations de Me Delijaj, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté d'une interprète, qui a repris et développé les moyens de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Ying Jixiang ne sont pas fondés.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions

Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision du 14 avril 2020 inexistante

de protection des réfugiés et apatrides. " ; aux termes de l'article R. 351-3 de ce même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre principal à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles

relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 551-16 du même code comme base

décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète

décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M.

D..., représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026, par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

Par la décision contestée du 2 février 2023, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais se désiste du premier moyen d'erreur de droit dès lors que le ministre a produit en défense l'avis défavorable de l'Office et soutient

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration

Doulat, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision du 28 janvier 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil (CMA

relevé d'office, tiré de ce que la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale des contributions forfaitaires représentatives