Vu : – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2025.

ou le moyen le plus approprié pour satisfaire aux besoins essentiels de la population alors que les bases aéronavales de secours de la gendarmerie et de la sécurité civile équipées d'hélicoptères sont

La procédure a été communiquée à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observations en défense.

a travaillé.

Les modalités de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la notification de l’arrêté litigieux à M.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Nutrima Production ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 1er juillet 2010 alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail ; elle a été conduite aux urgences de l'hôpital Saint

Il y a lieu de calculer l’indemnisation de ce besoin en tenant compte du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, soit un

Une telle substitution n'ayant pas pour effet de priver Mme B d'une garantie, et n'ayant pas d'incidence sur l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative, il doit y être fait droit,

B, qui ne justifie d'aucun revenu professionnel, bénéficie uniquement d'une rente liée à un accident du travail d'un montant annuel de 1741,98 euros.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Le montant de sa retraite de base peut être évalué, au regard du salaire moyen des 25 meilleures années limité au plafond de la sécurité sociale (39 228 euros), du nombre de trimestres d'assurance qu'elle

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;

et olfactives, les risques de ruissellement et d'inondations n'ont pas été analysés, cette analyse doit être effectuée au moyen d'une étude d'impact avant que la réalisation des travaux et la mise en

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 37.

L'étude ajoute qu'un unique accident, survenu en 2007, a été recensé par le bureau enquête accident, à savoir un accident d'un aéronef en phase d'atterrissage qui n'a entraîné que des dégâts matériels