Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés. 5.

Ce moyen doit, en conséquence, écarté dans toutes ses branches. 8.

Cette branche du moyen doit donc être écartée. 28.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier par méconnaissance des articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses différentes branches.

La société ENEDIS a, en conséquence, procédé à l’installation d’un second poste de transformation, implanté à proximité immédiate du premier sur l’assiette foncière du lotissement, en mettant à la charge

Le rapport priorise ainsi des travaux de première urgence de remise en état des branchements et de sécurisation des postes de refoulement les plus critiques, dont il estime qu'ils pourraient être soumis

La première branche du moyen tiré de l’illégalité de l’avis de la préfecture de police doit, par suite, être écarté.

Cette branche du moyen doit donc être écartée. 12.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté en toutes ses branches.

En premier lieu, l’arrêté attaqué constitue un acte réglementaire. Dès lors, il n’est pas au nombre des actes qui doivent faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable avant son édiction.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

A supposer ce moyen opérant, Mme B se prévaut de documents médicaux mentionnant un bloc de branche gauche incomplet, et notamment d'un certificat médical établi le 21 février 2023 par un praticien hospitalier

Dès lors, cette branche du moyen doit être écartée. 10.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, cette branche du moyen doit également être écartée. 13.

Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision de refus de séjour, soulevé par voie d’exception à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, doit être rejeté en ses deux branches.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 3 février 2020 doit être écarté en toutes ses branches.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté en toutes ses branches.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 9.