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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202306_20221025
25 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. E, ressortissant canadien né le 21 février 1958, est entré en France le 20 décembre 2021.
3ème Chambre
DTA_2417468_20251023
23 octobre 2025
Il était donc passible d’un éloignement du territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502022_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
8ème chambre
DTA_2205859_20251114
14 novembre 2025
Kindel-Tassiouka, représentée par Me Jean-Christophe Dangleterre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a rejeté sa demande
1ère Chambre
DTA_2200313_20230228
28 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 1
DTA_2201644_20220920
20 septembre 2022
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A, professeur certifié, a exercé ses fonctions à Mayotte du 1er août 2013 au 31 août 2020.
1ère chambre
DTA_2304098_20250616
16 juin 2025
B... représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 4 juillet 2022 d’un montant de 36 325,13 euros émis par la direction départementale des finances publiques
2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
DTA_2101112_20230126
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504452_20250603
3 juin 2025
, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
DTA_2202247_20250704
4 juillet 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604706_20260306
6 mars 2026
A..., représenté par Me Il, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21
DTA_2004057_20230216
16 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B, professeur certifié de lettres modernes, a été affecté au collège Zakia Madi de Dembéni à Mayotte entre le mois de septembre 2013 et le mois d'août 2019.
Reconduites à la frontière
DTA_2602403_20260330
30 mars 2026
pour une durée de cinq ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124912_20231227
27 décembre 2023
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
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