Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite, née le 13 mars 2025, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit

En vertu des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître

Considérant ce qui suit : 1. M.

situation ; - l'arrêté méconnaît le principe de la présomption d'innocence défini par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que la remise d'une attestation de prolongation d'instruction ne fait pas disparaître la présomption d'urgence.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de l’Ain conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naitre un doute sérieux

l’arrêté est donc contraire au principe de la présomption d’innocence garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la convention européenne de sauvegarde des droits de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

et L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Sur la demande de suspension : Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

dès lors qu'elle se fonde sur des incidents disciplinaires qui ne sont pas établis, et porte atteinte à la présomption d'innocence dès lors qu'elle se fonde sur des faits pour lesquels il est seulement

Considérant ce qui suit : 1.

et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Sur la demande de suspension : Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation