L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres

décisions du 15 juillet 2021 et la décision du 5 octobre 2021 ne sont pas revêtues de la signature et des nom et prénom de leur auteur en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; * Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation ; * Elle méconnaît les dispositions de l'article

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'État à lui verser directement, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Attaché principal au sein du ministère des armées, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

-1 et R. 212-16 du code de l'environnement, ce que le SDAGE 2016-2021 ne prévoit pas et que le projet détériore l'état de la masse d'eau de la Sallanche; - l'étude d'impact présente des insuffisances

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; l'état récapitulatif des créances n'est pas signé par la même personne que celle figurant sur les titres litigieux ; - il n'est

L. 612-1 et R. 212-1, de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, du code de l'urbanisme dont notamment les articles L. 480-1, L. 610-1 et R. 421-19, du code de l'environnement

Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble n’a pas renouvelé son

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la compétence des signataires des décisions attaquées n'est pas établie ; les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Mme A... soutient que : - le titre de perception n’est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions