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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530787_20251204
4 décembre 2025
- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 20 de la directive 2013/33
DTA_2530823_20251204
DTA_2530935_20251204
DTA_2530951_20251204
elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 20 de la directive 2013/33
DTA_2535800_20260123
23 janvier 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33
Reconduite à la frontière
DTA_2600809_20260402
2 avril 2026
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article 20 de la directive 2013/33
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603379_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 20 de la directive 2013/33
DTA_2503851_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - la signataire de la décision attaquée est incompétente ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33 et des articles L. 550-1 et
4ème chambre
DTA_2303972_20250312
12 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Ombre et Lumière 33 est irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
’un procès-verbal, de la mesure de retrait de points en litige ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale et de l’article R. 15-33
1ère chambre
DTA_2303787_20251014
14 octobre 2025
laquelle le maire de Saint-Romain-en-Jarez lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel déclarant non réalisable son projet de construction d’une habitation sur la parcelle cadastrée section F n° 33
DTA_2505596_20250801
1 août 2025
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33
DTA_2604446_20260413
13 avril 2026
étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 20 de la directive dite « accueil » n°2013/33
4ème Chambre
DTA_2101151_20230126
26 janvier 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision a été prise en violation de la directive 2013/33
5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
du 17 mai 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leur demande de rectification du plan cadastral de la commune de Gif-sur-Yvette, relative à la parcelle cadastrée BD 33
DTA_2501285_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil
Eloignement urgent
DTA_2501334_20250312
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2501404_20250226
26 février 2025
défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l 'article 20 de la directive 2013/33
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506185_20250912
12 septembre 2025
Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 33
Chambre 1
DTA_2100505_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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