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République et du ministre chargé de la santé, que l'administration a fait naitre dans son chef des espérances fondées ; le principe de confiance légitime a donc été méconnu ; - elle a subi un abaissement

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2ème Chambre

DTA_2102538_20230309

Administratif

9 mars 2023

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100684_20230315

Administratif

15 mars 2023

fonction publique, le principe de non-discrimination prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et le principe de confiance légitime ; - il subit une sanction disciplinaire, l'abaissement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101451_20230223

Administratif

23 février 2023

fonction publique, le principe de non-discrimination prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et le principe de confiance légitime ; - elle subit une sanction disciplinaire, l'abaissement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101922_20230223

Administratif

23 février 2023

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2102033_20230223

Administratif

23 février 2023

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103794_20230223

Administratif

23 février 2023

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 août 2023 et 13 et 14 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nini Résidence, représentée par Me Abassit

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Magistrat Mme SORIN

DTA_2303714_20231003

Administratif

3 octobre 2023

A B représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du

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7ème Chambre

DTA_2117015_20240311

Administratif

11 mars 2024

de leurs missions au sein de la cellule RetD et nonobstant leur absence de diplôme d'ingénieur ; - l'ensemble des 1293 heures déclarées pour l'exercice 2014, répertoriées de manière précise, et abaissées

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6ème chambre

DTA_2005691_20221223

Administratif

23 décembre 2022

B a constaté au mois de janvier 2017, à la lecture de son bulletin de paie, que ce taux avait été ramené à 1 % ; Au mois de janvier 2017, à la lecture de son bulletin de paie, que ce taux avait été abaissé

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3ème chambre

DTA_2104297_20240531

Administratif

31 mai 2024

sectionné le bras, alors qu'il aurait dû comporter un passage-piéton qui en aurait amélioré considérablement la visibilité et n'aurait pas dû être bordé d'une barrière métallique mais d'un trottoir abaissé

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3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

d'appréciation, prescrire à la SCI du Moulin un diagnostic de sûreté à faire réaliser par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, et l'abaissement

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502847_20250804

Administratif

4 août 2025

C A, représentés par Me Imbault et Me Abassi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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8ème chambre

DTA_2404614_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Löns, - les conclusions de Mme Tahiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Abassi, représentant le GHT NOVO.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503703_20250613

Administratif

13 juin 2025

définitivement exclue du processus de sélection, ce qui entraînera un préjudice grave et irréversible pour son projet professionnel et universitaire ; - sa moyenne annuelle de 14,23/20 a été abaissée

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6ème Chambre

DTA_2003923_20220705

Administratif

5 juillet 2022

1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration, ainsi que de procéder à la mise en œuvre de mesures conservatoires, et notamment d'abaisser

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400338_20240226

Administratif

26 février 2024

Toutefois, ils ne justifient pas de l'urgence qu'il y aurait à prendre de telles mesures, alors que la limitation de vitesse, qui était antérieurement limitée à 40 kilomètres par heure, a été abaissée

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402504_20240717

Administratif

17 juillet 2024

A B, représenté par Me Abassit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402060_20260218

Administratif

18 février 2026

compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente de l’édiction de ces mesures, d’autoriser les prélèvements d’eau selon les mêmes volumes que ceux prévus par l’arrêté litigieux abaissés

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