, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret

publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale

territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I. () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement

sociale de ne pas lui accorder un contrat à durée indéterminée ; - l’illégalité des décisions attaquées est de nature à engager la responsabilité du centre communal d’action sociale de Clermont-Ferrand

de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux ni que la collectivité ou l’établissement public soit tenu de faire bénéficier ses fonctionnaires

ses pouvoirs de police générale, le maire de la commune de Montrouge a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - en refusant d’exercer ses pouvoirs

dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. ". 3.

Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

, aux agents techniques de sûreté et sécurité ; - les délibérations n° CD-2022-06-24-7 et n° CD-2022-06-24-8 ne sont pas conformes à l'obligation faite aux collectivités territoriales de définir une

Sur la responsabilité de la collectivité : 4.

de l'Etat, tout comme sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police de substitution tirés de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - la pollution est avérée ;

de l'Etat, tout comme sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police de substitution tirés de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - la pollution est avérée ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ; - le code de