délai de recours à l'encontre des arrêtés en litige n'a pas commencé à courir à son égard et sa requête n'est pas tardive ; - la requête est également recevable en ce qu'elle justifie d'un intérêt à agir

Il soutient que : - les agissements de son administration ne sont pas susceptibles de caractériser une discrimination à raison de l’état de santé de M.

A C, qui a agi en son nom ; une décision implicite de rejet de la demande de communication de documents administratifs du 23 octobre 2022, faisant grief, est bien née le 23 novembre 2022 ; la CADA en

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Il soutient que : - sa requête est recevable : * au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat'; les travaux sont à l'origine

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre les décisions litigieuses et elle a agi dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

Il n’apparaît pas, au vu des succincts éléments produits par le syndicat requérant, qui déclare agir dans l’intérêt des agents hospitaliers concernés, que les décisions individuelles d’affectation, ou

l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse

Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir puisque la parcelle d'assiette des travaux autorisés par l'arrêté du 8 décembre 2023 est immédiatement voisine de sa propriété et l'agrandissement

Il soutient que : - il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu’à la date à laquelle il a signé la promesse de vente du 13 octobre 2017, laquelle comporte une clause de substitution

pour agir ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

D ne justifie d'aucun intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que la requête est manifestement irrecevable dès lors que, d'une part, la SAS Caron est dépourvue d'intérêt pour agir et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de l'un des titres exigés

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que le syndic n’a pas qualité à agir ; le syndicat requérant ne justifie pas de la réalité et du quantum des préjudices allégués.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour qu’une réponse rapide soit apportée à sa demande de titre

janvier 2024, est un courrier daté du 7 juillet 2023 et adressé au président de la commission de recours de l'invalidité, qui mentionne néanmoins que la commission a fait droit à sa demande et qu'il s'agit