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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2401008_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les autorités allemandes y ayant répondu favorablement par une décision du 18 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a alors décidé du transfert de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502332_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Allemagne, ses empreintes ayant été enregistrées les 22 et 26 juillet 2019 et 16 mars 2023.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412413_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielle8ème chambre
DTA_2200543_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301619_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301324_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A, représenté par Me Alexandra Manches, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
F a également fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
G demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. 2.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301534_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le 26 octobre 2022, l'intéressé a présenté une demande d'asile à la préfecture de Seine-et-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210471_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, cette société doit réaliser des travaux préparatoires à Villiers-sur-Marne, destinée à libérer les emprises nécessaires à la création de la voie n° 3, et consistant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303974_20230807
7 août 2023
7 août 2023
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2407764_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Un mémoire a été enregistré le 4 décembre 2025 pour le préfet du Val-de-Marne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500594_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme C et son mari M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500595_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme C et son mari M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106568_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Un mémoire en production de pièces, enregistré le 10 novembre 2022, a été versé à l'instance pour la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500184_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, d'une part, les pièces qu'elle produit sont insuffisantes à établir la gravité des pathologies dont son mari est atteint.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501283_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, du préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin prononçant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025, notifié
Source officielle9ème chambre
DTA_2208897_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301736_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté.
Source officiellePage 10 sur 30