Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas daté ; - il est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la signature n'est pas celle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106139_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Bitche lui a retiré la délégation de fonctions et de signature dont elle bénéficiait en sa qualité de 11ème vice-présidente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305822_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101082_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien dont elle propriétaire situé 4 place de l'Hôtel de Ville
Source officielle7ème chambre
DTA_2102712_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 5 août 2020 du directeur de la CNRACL portant rejet de l'attribution d'une pension d'invalidité : - elle est entachée d'un vice de procédure dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Hubert-Alexandre Roy conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, signataire de la décision contestée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102792_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la main d'œuvre étrangère et non aux étrangers résidents en France et sollicitant une régularisation de leur situation ; - le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de son droit à mener une vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202854_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504548_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200979_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location ne vise que les immeubles destinés à l'habitation et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501189_20250827
27 août 2025
27 août 2025
actuellement les fonds de la société, compromettant gravement le paiement des salaires, ses obligations fiscales et sociales et la continuité de son activité ; - les décisions litigieuses sont entachées d'un vice
Source officielle7éme chambre
DTA_2400097_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Sur la régularisation du vice entachant le permis de construire initial : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104688_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-44 du 28 décembre 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401105_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les dysfonctionnements affectant les deux ascenseurs des locaux situés au 5 boulevard Marie et Alexandre
Source officielle2ème chambre
DTA_2203286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'Alexandre C est arrivé sur les lieux en voiture en empruntant la rue de la Place et a stationné son véhicule sur la partie basse du viaduc située au Sud-Est
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation exclusive des sociétés Bouygues Bâtiment Île-de-France, V.D.S.T.P. et du groupement de maîtrise d'œuvre constitué par les sociétés Alexandre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'installation d'une contre-terrasse estivale sur stationnement devant son établissement situé au 46 rue Léon Frot 75011 Paris ; 2°) d'enjoindre à la Ville
Source officielle7ème chambre
DTA_2305563_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision du 14 décembre 2022 est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée également d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300877_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par la requête visée ci-dessus, M.
Source officiellePage 10 sur 45