Il soutient que la requérante a été relogée dans un T4 à Saint Alban depuis le 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle la Sarl JR Immobilier a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Alban

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 novembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Tirana (Albanie

Mme B, ressortissante albanaise née le 30 mai 1958 à Kurdari en Albanie, déclare être entrée en France le 5 janvier 2023 accompagnée de sa fille majeure Nevila.

Mme B, ressortissante albanaise née le 5 juillet 1985 à Strickan en Albanie, déclare être entrée en France le 5 janvier 2023 accompagnée de sa mère Mme C B.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Albanie

Madame essaye d'aller en Albanie le plus souvent possible mais cela est coûteux et très compliqué du point de vue scolaire ; * Madame ne parvient pas à s'en sortir financièrement et leur fille C a un

Mme C, qui abandonne les conclusions en suspension contenues dans la requête et insiste sur le fait que la requérante est exposée à des risques de violence familiale et sociale en cas de retour en Albanie

à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de trouver dans quel endroit la police aux frontières de Marseille l’a placé ou acheminé et à l’Etat, en cas d’expulsion en Albanie

enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet des Alpes-Maritimes de trouver dans quel endroit la police aux frontières de Marseille l’a placé ou acheminé et à l’Etat, en cas d’expulsion en Albanie

Mme C A, ressortissante albanaise née le 22 décembre 1969 à Dushaj (Albanie) est entrée en France le 13 janvier 2024 accompagnée de M.

Mme C A, ressortissante albanaise née le 22 décembre 1969 à Dushaj (Albanie) est entrée en France le 13 janvier 2024 accompagnée de M.

Elle ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où ses enfants pourront

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2022 de l'autorité consulaire française en Albanie

Mme B soutient que craignant pour sa sécurité, elle a été contrainte de quitter l'Albanie, qu'elle ne pourrait y mener une vie privée et familiale et qu'elle suit des cours de français.

E D, représenté par la SELARL Alban Costa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le

Cette pathologie a été traitée en Albanie par le médicament antiépileptique Depakine, jusqu'à renoncement des parents, et est traitée en France depuis mars 2022 par les médicaments Lamictal puis Zarontin

Toutefois, s'il fait valoir son état de santé, il ne justifie pas de l'absence de toute possibilité de traitement adapté à son état de santé en Albanie.

Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé l'Albanie