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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielleChambre 3
DTA_2301402_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303868_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle6ème chambre
DTA_2303050_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleJuge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale applicable aux indus de prestation de sécurité sociale: " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209675_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; - le maire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202797_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 134-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle était en situation de harcèlement moral ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106221_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106222_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106223_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106224_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106225_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106226_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108849_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108909_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201739_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le
Source officiellePage 10 sur 177