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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
158 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
158 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
cadastrale déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001949_20230217
17 février 2023
17 février 2023
aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
distribués mentionnés au 1 de l'article 109 et au c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210761_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
158-7 du code général des impôts ne leur était pas applicable, dès lors que n'étant pas soumis à un régime réel d'imposition, ils n'entraient pas dans le champ d'application de cet article.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
158 du code général des impôts dès lors qu'il a fait appel à un expert-comptable en 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du c. de l'article 111 du même code.
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