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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2102464_20250620
20 juin 2025
1382 du code général des impôts précité.
Juge unique 4
DTA_2100639_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Vice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2128475_20231113
13 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par
7ème chambre
DTA_1908392_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
2ème Chambre (JU)
DTA_2002511_20230321
21 mars 2023
Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues
DTA_1913623_20230321
5ème Chambre (JU)
DTA_2213098_20250425
25 avril 2025
1380 du code général des impôts.
JU 9ème chambre
DTA_2413269_20251212
12 décembre 2025
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…). » Aux termes des I et III de l’article 1518 quinquies A du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition litigieuses
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110735_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Juge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre JU
DTA_2001686_20230710
10 juillet 2023
En application du principe de mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties prévue à l'article 1517 du code général des impôts, l'administration fiscale leur a demandé la production
7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux
Vice-Président GAYRARD
DTA_2205526_20250331
31 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100298_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
III au code général des impôts. 4.
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