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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à 15h11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203458_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 27 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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