Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 19.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905256_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506169_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, dès lors, de procéder par voie d'appréciation directe, conformément au 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
1302-3 du code civil qu'elle invoque.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La faute invoquée n'est donc pas établie. 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La faute invoquée n'est donc pas établie. 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La faute invoquée n'est donc pas établie. 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1800605_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La faute invoquée n'est donc pas établie. 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
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