L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

230-8 du code de procédure pénale.

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

dont les mentions sont concordantes ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 233-2, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du code de procédure pénale, l’article 9-1 du code civil et l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; - les faits d’agression sexuelle

Le 9 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.233-2 et L.233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

mai 2022, soit après le délai de deux mois prévu par l'article L. 421-1 du code de justice administrative ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des actes détachables du

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I.

pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 3.

L. 231-5 de ce code dispose : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat

à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 234-3 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies