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56 380 résultats pour « Article 3-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Mairesse Avocats, aux écritures de Me Mairesse, demande

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2207648_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions n’est pas établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ne sont pas fondés ; - à la majoration de 40% pour manquement délibéré doit être substituée une majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

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TA

12eme chambre

DTA_2315780_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2500554_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

être passé un avenant dans le respect des articles R 2194-2 et 2194-3 du code de la commande publique. ". 10.Il est constant que le terme de l'accord-cadre conclu le 18 novembre 2019 entre la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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