En outre, si un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais est présumé, compte tenu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-4 du code de la route, être établi au

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Aux termes du point 220 de l’instruction fiscale référencée BOI-IF- TFB-20-10-20-50 du 10 décembre 2012 relatif aux pièces mansardées : « Le coefficient d'importance fixé par l'article 324 O de l'annexe

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 326-14 du code de la route, le ministre chargé des transports est compétent pour édicter les sanctions à l'encontre des experts en automobile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

La somme totale des travaux s'élève ainsi à 320 405 euros HT, et non à 384 486 euros HT comme l'a retenu par erreur l'expert. 10.

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 10.

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.