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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204889_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 13. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
106 du présent code /().
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle4ème chambre
DTA_2303123_20250206
6 février 2025
6 février 2025
principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 10 et 11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304658_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309697_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
au présent recours dont elle serait privée ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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