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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2406700_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906146_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
23 novembre 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304282_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304312_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la
Source officiellePage 10 sur 70