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421 résultats pour « Article 322-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308338_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 34.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503362_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1807326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101788_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012820_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205595_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle

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