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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de procéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503406_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400226_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 413-10 et R. 431-15-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L. 432-2 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, 411, et 412 sises 11, 11 bis, et 17 rue Pierre Bezançon, que la société pétitionnaire désigne comme « l’îlot Est ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
S'agissant des charges forfaitaires : 19. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d’avoir motivé sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, ce projet est soumis à une demande d'examen au cas par cas en vertu des rubriques 41a et 47a du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300243_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 10 sur 182