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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au III du même article, tout recours contentieux formé par un militaire contre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104569_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505851_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire ainsi qu'à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par l'article 10 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le point d'eau incendie situé au droit du lot n° 11 après accord du SDIS. 3.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104793_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304307_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2020369_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officiellePage 10 sur 230