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459 résultats pour « Article 422-70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304658_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302345_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303523_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004292_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102639_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102609_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1805398_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205163_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300040_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104135_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

423 euros pour 2014, soit 173 393 euros, et non 199 629 euros comme soutenu par la requérante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203379_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 2511-30 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900009_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106202_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R.*421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102238_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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